La loi sur le mode de paiement des services …
Lors de l’achat d’un immeuble, toutes ces questions deviennent primordiales afin de vous éviter de gros ennuis. En effet, peu de gens sont au courant de l’existence de la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (Loi M-37).
